CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS MAJESTICFILATURES RETAIL
Siège Social : 27bis, rue du Louvre - 75002 Paris

Numéro de téléphone : +33 (0)9.71.00.45.00

Email : serviceclients@majesticfilatures.fr

Capital social : 300 000 €

Enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 794 973 537

Numéro de TVA intracommunautaire : FR53 794973537Directeur de la publication : Roland Chelly

Hébergeur du Site : OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

2.1 Produits

Les Produits proposés à la vente par MAJESTICFILATURES RETAIL sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation. Les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles, chaque Produit fait par ailleurs, l’objet d’une fiche descriptive. Les offres présentées sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Les offres présentées sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande :

-  Le Client en sera informé par courrier électronique dès que possible.

- Le service clients prendra contact avec le Client pour l'informer de l'annulation de sa Commande et lui proposer de renouveler sa Commande, à l'exception du produit non disponible.

 - Le produit indisponible sera remboursé au Client sur la carte bancaire ayant servi à l'achat.

2.2 Garanties

La Société s’engage à livrer des Produits conformes aux dispositions françaises et européennes applicables, notamment relatives à la sécurité et à la santé des personnes et en particulier à la législation sur les substances chimiques réglementées.

Les éventuels défauts de conformité des Produits achetés sur le Site sont garantis par la Société dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant validation de cette dernière ; ils sont exprimés toutes taxes comprises, sauf offre particulière. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé après livraison et réception des produits par le Client.

4.1 Passation de la commande

-     Etape 1 : le Client vérifie le contenu de son panier, il peut alors modifier sa commande (produit, taille, quantité).

Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client sélectionne son pays de livraison puis il valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant sur le bouton «finaliser ma commande».

-     Etape 2 : Le Client s’inscrit sur le Site ou s’identifie.

-     Etape 3 : Le Client vérifie son adresse de livraison, accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante à l'acceptation des conditions générales puis en cliquant sur le bouton «valider et payer ma commande» il accède au site du partenaire bancaire.

-     Etape 4 : Saisie des coordonnées bancaires :
le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de MAJESTICFILATURES RETAIL.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire sur la plateforme du partenaire bancaire de MAJESTICFILATURES RETAIL, ou Paypal sur la plateforme
Paypal.

4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande. La confirmation rappellera l’ensemble des articles commandés, l’adresse de facturation et de livraison, ainsi qu'une copie de la facture référant aux Conditions Générales de Vente. La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par MAJESTICFILATURES RETAIL suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

MAJESTICFILATURES RETAIL se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de motif légitime, conformément à l'article L.121-11 du Code de la consommation, notamment si le Client est l’auteur de réclamations anormales ou abusives, commandes anormales au regard des quantités commandées, échanges et retours anormaux ou abusifs, ou en cas de litige existant avec le Client relatif à un incident de paiement. Le service client de MAJESTICFILATURES RETAIL est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par email :

4.3. Paiement

Le prix de Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB / VISA / MASTERCARD / AMEX) ou Paypal au moment de la validation de la commande par le Client. Le paiement peut s’effectuer en 3 fois sans frais avec notre partenaire Alma, à partir de 150€ d’achat, pour la France, l’Allemagne et l’Espagne. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PAIEMENT AVEC ALMA.

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de MAJESTICFILATURES RETAIL, la banque HSBC. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de MAJESTICFILATURES RETAIL. La banque vérifie que la connexion avec le navigateur du client est sécurisée avant d’envoyer le formulaire de paiement à l’institution bancaire qui effectue la transaction financière.

En cas de problème technique empêchant la réalisation du paiement, vous recevrez un message d’erreur de la banque. Vous devrez alors renouveler la demande d’autorisation de paiement, vous ne serez débité du montant du paiement qu’une seule fois.

4.4. Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de la Société, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

La Société utilise les services de LAPOSTE, CHRONOPOST et UPS pour l’expédition et la livraison de produits commandés par le Client. Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la passation de la commande.

Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué au moment du passage de la commande, auquel s’ajoute le délai de préparation.

Sur le site www.majesticfilatures.com, nous effectuons des livraisons en France et à l'international, sauf en Afghanistan, Îles Åland, Andorre, Angola, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Botswana, île Bouvet, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burma (Myanmar), Burundi, îles Caïmans, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, île Christmas, îles Cocos (Keeling), Comores, Rép. Dém. Congo, îles Cook, Rép. Populaire Dém. de Corée, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominica, El Salvador, Equateur, Erythrée, Etats-Unis, Ethiopie, îles Falkland, îles Féroé, Fidji, Finlande, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guam, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haîti, îles Heard, Honduras, îles Vierges Britanniques, îles Vierges des Etats-Unis, Iran, Iraq, Italie, Jamaique, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, Liechstenstein, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, île de Man, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, Mauritanie, Mayotte, Micronésie, Monaco, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nigeria, Niué, île Norfolk, Norvège, Ouganda, Palaos, Territoire Palestinien Occupé, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pitcairn, Porto Rico, Qatar, République Dominicaine, Rwanda, Sahara Occidental, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Etat de la Cité du Vatican, Saint-Vincent-et-Les-Grenadines, Sainte-Lucie, îles Salomon, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Svalbard et île Jan Mayen, Swaziland, Syrienne, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres Australes Françaises, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Turks et Caiques, Turquie, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna, Yémen, Zambie, Zimbabwe.Sur le site www.majesticfilatures.be, nous effectuons des livraisons en Belgique et à l'international, sauf en Afghanistan, Îles Åland, Andorre, Angola, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles Néerlandaises, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Bélarus, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Botswana, île Bouvet, Brunéi Darussalam, Burkina Faso, Burma (Myanmar), Burundi, îles Caïmans, Cameroun, Canada, République Centrafricaine, île Christmas, îles Cocos (Keeling), Comores, Rép. Dém. Congo, îles Cook, Rép. Populaire Dém. de Corée, Cuba, Danemark, Djibouti, Dominica, El Salvador, Equateur, Erythrée, Etats-Unis, Ethiopie, îles Falkland, îles Féroé, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Ghana, Gibraltar, Grenade, Groenland, Guam, Guatemala, Guernesey, Guinée, Guinée Equatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haîti, îles Heard, Honduras, îles Vierges Britanniques, îles Vierges des Etats-Unis, Iran, Iraq, Italie, Jamaique, Jersey, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Laos, Lesotho, Libéria, Liechstenstein, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, île de Man, îles Mariannes du Nord, îles Marshall, Mauritanie, Mayotte, Micronésie, Monaco, Mongolie, Montserrat, Mozambique, Namibie, Nauru, Nicaragua, Niger, Nigeria, Niué, île Norfolk, Norvège, Ouganda, Palaos, Territoire Palestinien Occupé, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pitcairn, Porto Rico, Qatar, République Dominicaine, Rwanda, Sahara Occidental, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Etat de la Cité du Vatican, Saint-Vincent-et-Les-Grenadines, Sainte-Lucie, îles Salomon, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Suède, Suisse, Suriname, Svalbard et île Jan Mayen, Swaziland, Syrienne, Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres Australes Françaises, Timor oriental, Togo, Tokelau, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Turks et Caiques, Turquie, Tuvalu, Vanuatu, Wallis et Futuna, Yémen, Zambie, Zimbabwe

Le Client est informé que les tarifs et les délais de livraison varient selon le pays défini par le client comme adresse de livraison au moment de sa commande et qui fait foi. Selon la sélection du Client, le tarif correspondant sera indiqué automatiquement dans le processus de commande et figurera sur son récapitulatif de commande.

Si votre pays de livraison est situé hors UE ou en Dom Tom, il se peut que votre colis soit facturé de droits de douane, d’importation ou diverses taxes en vigueur dans votre pays de résidence qui ne sont pas inclus dans le montant final de votre commande. Si vous recevez un email ou un appel à ce sujet, il vous appartient de payer ces frais pour récupérer votre commande. Si vous refusez de payer ces frais, votre commande nous sera retournée. Nous procéderons alors au remboursement partiel de votre commande car nous serons dans l’obligation d’y déduire les frais de livraison et les frais de douane. Pour plus d'informations et pour ne pas avoir de mauvaise surprise, veuillez contacter votre bureau de douane.

C-LOG Retour Commande Web
ZAC Paris Oise
Bat.C - Cellule 1
60126 LONGUEUIL-SAINTE-MARIE
FRANCE

au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client doit faire état de son souhait de retourner le(s) Produit(s) au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, formulaire type à remplir en ligne sur le site, courrier électronique).

Le Client pourra suivre la procédure de retour en passant par "Mon compte", "Mon historique de commandes", "voir le détail" et attendre la validation du retour par le service clients.

« A l'attention de Service Clients MAJESTICFILATURES RETAIL, 27bis rue du Louvre 75002 Paris :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Nous recommandons au Client d'employer un envoi avec suivi et d'assurer l'envoi afin d'éviter tout litige.

Suite au Brexit et la mise en place de nouvelles procédures en 2022, les frais et droits de douane concernant le Royaume-Uni, sont à acquitter avant l’envoi du colis de retour. Ces frais sont de la responsabilité du client et l’absence du paiement entraine l’impossibilité de réception du colis par notre logistique.

Lorsque la non-conformité aura été constatée, MAJESTICFILATURES RETAIL proposera au Client :

• Le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de MAJESTICFILATURES RETAIL.
• Le remboursement du prix des Produits retournés et frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le service client de MAJESTICFILATURES RETAIL aura été informé de la décision du Client de se rétracter.

Les commandes réglées en partie ou en totalité grâce à un bon d’achat feront l’objet d’un nouveau bon d'achat en cas de renvoi d’articles.

MAJESTICFILATURES RETAIL recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.

Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du client par MAJESTICFILATURES RETAIL, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur la marque, sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales, si le Client l’accepte en validant sa commande et en créant son compte client.

Vous pouvez retrouver toutes les informations relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par MAJESTICFILATURES RETAIL dans notre CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.

MAJESTICFILATURES RETAIL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

MAJESTICFILATURES RETAIL ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

MAJESTICFILATURES RETAIL ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit applicable.

Dans une telle hypothèse, MAJESTICFILATURES RETAIL informera le Client de la survenue d’un tel événement dans un délai de trois (3) (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.

Passé un délai d' un (1) mois, et dans l’hypothèse ou l’événement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de MAJESTICFILATURES RETAIL sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de trente (30) jours.

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litiges relatif à l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente, le Client s’adressa par priorité à MAJESTICFILATURES RETAIL pour parvenir à une solution amiable.

Le Client a la possibilité de présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : 

La Commission européenne transfèrera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés. Le Client peut également recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les tribunaux français seront compétents :

- vous pourrez saisir soit le tribunal du lieu où vous êtes domicilié, soit le tribunal du lieu du siège social de MAJESTICFILATURES RETAIL, 
- MAJESTICFILATURES RETAIL pourra saisir le tribunal du lieu où vous êtes domicilié.

Conformément aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, MAJESTICFILATURES RETAIL garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.